A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 145 Versions de la disposition

2013-03-27

145. Pour l’ajournement:

1°  lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles n’a pas commencé à entendre la cause: 30 $.

2°  lorsque la Commission a commencé à entendre la cause: 275 $ par période d’audition.

Décision 2013-03-19, a. 145.